CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

ARTICLE 1

Toute remise de marchandises et d’une façon plus générale toute demande de prestations de services implique, sauf dérogation expresse et préalable, l’acceptation des Conditions Générales qui suivent.

ARTICLE 2

Lorsque notre responsabilité personnelle est engagée pour quelque cause que ce soit à quelque titre que ce soit, celle-ci ne peut en aucun cas excéder :
– pour les transports internationaux, les limites fixées par la C.M.R. (8,33 € DTS par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. En tout état de cause, seuls les dommages matériels subis par la marchandise transportée sont susceptibles d’engager notre responsabilité.
– pour les transports de liquides 55.000 € maximum par chargement complet de 25 tonnes, sauf déclaration de valeur. La charge de l’assurance ad valorem complémentaire sera à la charge du client.

La responsabilité du transporteur est limitée pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Pour les envois de 3 T et plus, (par application du décret du 6/04/1999 – J.O. du 11/04/1999) l’indemnité ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, ni par envoi une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi en tonnes par 2.300 €. Pour les envois inférieurs à 3 T (par application du décret du 6/04/1999 – J.O. du 11/04/1999) l’indemnité ne peut excéder la somme de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet, ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (ex. : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre etc. ) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
– Dans les deux cas, le donneur d’ordre a la faculté de faire soit déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond des indemnités fixées ci-dessus, soit un ordre d’assurance moyennant la perception d’un supplément de prix. En cas de préjudice prouvé, résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport. – le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond des indemnités fixées dans deux cas (3 T et + et – de 3 T). Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T.L. (Opérateur de Transport et ou de Logistique) sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.
L’expéditeur supportera seul les conséquences résultant notamment d’une absence, insuffisance ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d’une absence ou insuffisance d’emballage.
– Responsabilité du fait de nos sous-traitants : 1) lorsque nous agissons en tant que commissionnaire de transport notre responsabilité est strictement limitée à celle qu’assurent les sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, intermédiaires de transport, mandataires et entreprises de tous ordres) auxquels nous nous adressons pour l’exécution des opérations qui nous sont confiées par le remettant. Il est rappelé que la responsabilité du voiturier ou transporteur ne peut être mise en cause que dans la mesure où des réserves circonstanciées auront été formulées par le destinataire ou ses ayants droit auprès du transporteur ou voiturier livreur dans les délais légaux et formes prescrits par le droit interne français ou étranger ou la convention internationale applicable. 2) les dates de départ et d’arrivée et plus généralement tous les délais d’exécution ou de transport étant donnés aux clients à titre indicatif seulement, nous ne sommes aucunement responsables de leur non-respect dès lors que le retard incombe en tout ou partie à nos sous-traitants quels qu’ils soient. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile l’instruction nécessaire et précise à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de l’O.T.L.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de manquant d’un ou plusieurs colis (quels qu’en soient le poids, les dimensions ou le volume) lorsque la remorque a été plombée au chargement et que ce plomb est intact lors de la présentation du véhicule à la livraison.

ARTICLE 2.1

Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure, altération ou pollution du produit générée antérieurement à la prise en charge, ou résultant d’un vice propre du produit ou de son conditionnement, d’un évènement naturel ou d’une faute du client.
Par force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle raisonnable de notre société, et ayant pour effet de nous empêcher d’exécuter tout ou partie de nos obligations au titre du présent contrat.

ARTICLE 2.2

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

ARTICLE 2.3

Nos conditions de transport prévoient une durée totale d’immobilisation par opération de chargement et déchargement d’une heure. Au-delà de cette durée, nous facturerons le taux suivant : 45 euros l’heure jusqu’à concurrence de 10 heures, ensuite 450 euros par fraction de 24 heures.

ARTICLE 3

En matière de location avec conducteur, le locataire demeure gardien de la marchandise. Il en est donc responsable. Notre responsabilité conformément à la L.O.T.I. (décret d’application du 14/03/1986) est engagée pour les seuls dommages matériels (pertes, avaries ou manquants) subis par les marchandises et dans les seuls cas suivants :
· faute de conduite du véhicule par notre conducteur,
· vice caché ou défaut d’entretien du véhicule,
· défaut manifeste de vigilance, incombant à notre conducteur, ayant engendré un vol.

Le plafond pécuniaire d’engagement de notre responsabilité est limité à 2.300 euros la tonne, avec un maximum de 54.000 euros par engagement.
Lorsque nous agissons en qualité d’entrepositaire, notre responsabilité est strictement limitée à :
– 23 €/kg – maximum 750 €/colis (quelque soit le poids brut total de l’envoi).

ARTICLE 4

Pour tous travaux autres que le transport lui-même, notre chauffeur est considéré comme devenant le préposé de l’expéditeur ou du destinataire. En conséquence, le chargement et le déchargement, même lorsque nos préposés y participent, sont effectués aux risques et périls des expéditeurs, ou destinataires.

ARTICLE 5

L’expéditeur répondra de toute conséquence du risque de mauvais chargement, ou calage, du fait de la nature ou de la conception de la marchandise. Le fait de prendre la route ne constitue pas une reconnaissance de bonne exécution du chargement.

ARTICLE 6

Lorsque notre société s’engage à exécuter le calage ou le chargement et le déchargement de la marchandise à transporter, il appartient aux clients de nous fournir toutes indications permettant l’exécution de ces travaux, notamment tous les déplacements du centre de gravité apparent, les parties fortes des pièces pouvant supporter les charges, la nature des matériaux, etc.

ARTICLE 7

L’expéditeur ou le réceptionnaire reste responsable de l’utilisation de tous appareils de manutention lui appartenant.

ARTICLE 8

Sauf stipulation différente faisant l’objet d’un contrat, en cas de location, même avec chauffeur, seule l’assurance résultant de la loi n° 58.208 du 27 février 1958 reste à notre charge. Le locataire est seul responsable de l’utilisation technique du matériel loué qu’il devra utiliser en bon père de famille et uniquement dans les limites de la destination du véhicule. Pour toutes activités autres que la conduite technique du véhicule, notre chauffeur devient le préposé du locataire.

ARTICLE 9

Nos tarifs tiennent compte des lieux de chargement et de déchargement accessibles facilement à nos véhicules. Le client est seul responsable des dommages pouvant résulter de l’inaccessibilité ou des insuffisances de démarcation des parties utilisables par nos gros porteurs. Il n’appartient en aucun cas à nos chauffeurs d’apprécier les possibilités d’accès des différents lieux.
Le client est tenu lorsqu’il effectue le chargement de nos véhicules, de s’assurer que les marchandises confiées n’excèdent les poids autorisés par la réglementation en fonction de la nature du véhicule porteur. En cas de dépassement, notre société réclamera le remboursement de toutes les conséquences qui en découleraient et la facture sera néanmoins majorée proportionnellement à l’excédent.
En transport exceptionnel, le client doit respecter les poids et dimensions prévus lors de la consultation et pour laquelle les pris de transport ont été définis. Toute modification survenue sans notre accord préalable peut nous obliger à différer ou refuser le transport, nos autorisations n’étant plus conformes à ces nouvelles normes.

ARTICLE 10

os tarifs de transport sont établis en tenant compte du règlement de nos factures à 30 jours fin de mois. Tout règlement à une échéance plus longue donnera lieu à une majoration basée sur le taux d’escompte bancaire en vigueur au moment de la facturation. Le non-paiement partiel ou total d’une facture à une seule échéance portera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité du règlement immédiat, sans mise en demeure, de toute somme due (même à terme) à la date de ce manquement.
L’acceptation dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant n’emporte aucune novation, notre société conservant la totalité de ses droits et prérogatives.

ARTICLE11

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d’ordre nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention, de revendication et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre nos mains.

ARTICLE 12

Le Tribunal de Commerce du Siège sera, de convention expresse, seul compétent pour connaître de toutes contestations de quelque nature qu’elles soient. Les différents modes de paiement adoptés n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.